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Termites

Diagnostic termites : les communes classées par arrêté

L'état relatif à la présence de termites dit si votre bien est infesté, et dans quelles parties. Il est exigé pour vendre un bien situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral termites, cet arrêté étant pris commune par commune ou par parties de communes. Il s'annexe à la promesse ou au compromis, puis il doit encore être valable le jour de la signature chez le notaire.

Exigé quand
Vente, commune classée par arrêté préfectoral
Validité — vente
6 mois
Validité — location
Sans objet
À la charge de
Le vendeur
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Validité

Combien de temps il reste valable

Le constat termites reste valable six mois. La condition se vérifie deux fois : à la promesse ou au compromis, puis à nouveau le jour de l'acte authentique (article D271-5). Le délai part de la date d'établissement portée sur le rapport, et non de la date de commande ou de paiement. La durée est la même que le constat révèle ou non des termites : un résultat négatif ne vaut jamais indéfiniment, contrairement à l'amiante ou au plomb. Pour louer, ce document n'est pas demandé : il ne fait pas partie des diagnostics annexés au bail.

  • Le délai court à partir de la date d'établissement du rapport, pas de la date à laquelle vous avez commandé ou payé le diagnostic.
  • Le résultat ne change rien à la durée : six mois en cas d'absence de termites comme en cas de présence constatée.
  • Il s'écoule souvent trois à quatre mois entre le compromis et l'acte : un constat de cinq mois au compromis devra presque toujours être refait avant le notaire.
  • Des travaux de traitement ne prolongent rien : ni une facture d'entreprise ni une garantie ne remplacent un nouveau constat, seul à repartir pour six mois.
  • En copropriété, le constat annexé à la vente porte sur la partie privative vendue ; un constat commandé par le syndic sur les parties communes ne dispense pas le vendeur du sien.

Sur place

Comment se passe la visite

Le diagnostiqueur procède à un examen visuel et manuel, sans rien détruire. Il parcourt tous les niveaux et toutes les pièces, sonde au poinçon les bois visibles et accessibles (plinthes, huisseries, poutres, plancher, charpente) et inspecte les endroits humides et sombres où les termites souterrains progressent : cave, vide sanitaire, sous-sol, gaines techniques, arrière des meubles bas. Il recherche les indices caractéristiques — cordonnets de terre, galeries-tunnels, bois vidé de l'intérieur mais intact en surface, essaimage — et examine aussi les abords accessibles du bâtiment et les dépendances. Il ne démonte rien, ne déplace pas les meubles lourds, ne perce pas les revêtements : tout ce qu'il n'a pas pu voir doit être listé et justifié dans le rapport, à la rubrique des parties et ouvrages non visités. Comptez le plus souvent trente minutes à une heure trente pour un logement, davantage pour une grande maison avec dépendances ou pour un bien encombré ; aucun texte ne fixe de durée de visite.

À préparer avant le rendez-vous

  • Ouvrir et rendre accessibles tous les locaux : cave, sous-sol, garage, buanderie, combles, dépendances, abri de jardin et pièces fermées à clé — prévoyez les clés et les codes.
  • Dégager les trappes de visite : trappe de combles, trappe de vide sanitaire, regards, gaines et placards techniques.
  • Libérer les plinthes et le bas des murs sur au moins 30 à 50 centimètres, et vider les placards bas et les meubles posés contre les murs : les termites remontent du sol et c'est là qu'ils se voient en premier.
  • Déplacer si possible le bois stocké (bûches, planches, palettes, meubles posés au sol) et signaler les souches, arbres morts et clôtures en bois du jardin.
  • Rendre accessible l'extérieur immédiat du bâtiment : terrasse, pied de façade, soubassement, jardinières accolées aux murs.
  • Réunir les documents utiles : titre de propriété ou plan, précédent constat termites, factures et attestations de traitement avec leur garantie, procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété, et le cas échéant la copie de l'arrêté préfectoral ou l'attestation de la mairie.
  • Prévoir un éclairage d'appoint si la cave, les combles ou le vide sanitaire ne sont pas électrifiés, et signaler tout risque d'accès : échelle, plancher fragile, animaux.
  • Être présent ou faire représenter le bien : les questions du diagnostiqueur sur l'historique du bâtiment (dégâts des eaux, travaux, infestations antérieures) font partie de la méthode.

S'il manque, ou s'il est faux

Sans constat en cours de validité le jour de l'acte authentique, vous perdez le bénéfice de la clause qui vous exonère de la garantie des vices cachés pour ce risque (article L271-4). Si l'acquéreur découvre ensuite une infestation, il peut saisir le tribunal pour obtenir l'annulation de la vente avec restitution du prix, ou une réduction du prix, le cas échéant avec des dommages et intérêts. Un constat périmé produit exactement le même effet qu'un constat absent, puisque le texte exige un document « en cours de validité ». Faire appel à un diagnostiqueur non certifié vous expose aussi, comme donneur d'ordre, à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R271-4), soit 1 500 euros au plus, portés à 3 000 euros en cas de récidive en application du code pénal. En pratique, le notaire refusera le plus souvent de signer tant que le constat manque ou est périmé, ce qui décale la vente.

Les erreurs fréquentes

  • Compter les six mois à partir du compromis seulement : la condition doit encore être remplie le jour de l'acte, et un constat de cinq mois au compromis sera presque toujours à refaire à vos frais.
  • Croire qu'un constat concluant à l'absence de termites vaut plus longtemps : c'est six mois dans tous les cas, parce qu'un bien sain aujourd'hui peut être colonisé en quelques mois.
  • Croire que le diagnostic est obligatoire partout en France : il ne l'est que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, et une commune voisine peut être concernée sans que la vôtre le soit.
  • Confondre le constat termites et l'état parasitaire : « absence de termites » ne signifie pas « bois sains », car les champignons et les autres insectes à larves xylophages relèvent d'une prestation volontaire.
  • Croire qu'une facture ou une garantie de traitement remplace le constat : le traitement ne dispense ni du constat ni de son renouvellement, et l'entreprise qui vend le traitement ne peut pas l'établir.
  • Oublier la déclaration en mairie : dès que vous avez connaissance de termites, vous devez la déclarer au maire dans le mois, même si vous ne vendez pas, sous peine d'une amende de 450 euros au plus.

Le constat doit être établi par un professionnel dont les compétences ont été certifiées dans le domaine « état relatif à la présence de termites », par un organisme lui-même accrédité. Ce professionnel doit être assuré et n'avoir aucun lien ni avec vous ni avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux (article L271-6) ; vous pouvez vérifier gratuitement sa certification et les domaines couverts sur l'annuaire officiel du ministère. La durée de six mois, l'obligation elle-même et la méthode de visite n'ont pas changé. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a donné une base légale à l'annuaire public des diagnostiqueurs en activité, dans la version de l'article L271-6 en vigueur depuis le 2 juillet 2025. Le périmètre des zones, lui, évolue : la préfecture de la Sarthe indique qu'au 1er septembre 2026 l'entièreté du département est couverte par un arrêté préfectoral.

Questions fréquentes

Termites : ce qu'on nous demande le plus

Combien de temps mon diagnostic termites reste-t-il valable ?

Six mois. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente, puis à la date de l'acte authentique (article D271-5). Le délai court à partir de la date d'établissement portée sur le rapport, et non de la date de commande ou de paiement. La durée est la même que des termites soient trouvés ou non.

Mon constat a quatre mois au compromis et la signature chez le notaire est dans trois mois : faut-il le refaire ?

Oui. Le jour de l'acte, le constat aura sept mois et ne sera plus en cours de validité. Le notaire exigera un nouveau document. Le bon réflexe est de commander le diagnostic au plus près du compromis, ou de prévoir d'emblée une seconde visite avant la signature définitive.

Comment savoir si ma commune est en zone termites ?

L'obligation ne s'applique que dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, pris commune par commune ou par parties de communes. Vérifiez auprès de votre mairie, sur le site des services de l'État de votre département, ou sur la cartographie nationale tenue par le Cerema. Le périmètre évolue : la préfecture de la Sarthe indique par exemple que l'ensemble du département est couvert par un arrêté préfectoral au 1er septembre 2026.

Dois-je faire un diagnostic termites pour louer mon logement ?

Non. Ce constat n'est exigé qu'en cas de vente et ne fait pas partie des documents à annexer au bail d'habitation. Vous restez toutefois tenu, comme tout occupant ou propriétaire, de déclarer en mairie la présence de termites dès que vous en avez connaissance, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros.

Le diagnostiqueur a trouvé des termites : puis-je encore vendre ?

Oui. La présence de termites n'interdit pas la vente : elle doit simplement être portée à la connaissance de l'acquéreur avant la signature. Une fois informé, celui-ci ne pourra plus invoquer le vice caché sur ce point. En pratique, l'acheteur demandera souvent un traitement par une entreprise spécialisée ou une baisse de prix, et vous devez par ailleurs déclarer l'infestation en mairie dans le mois.

Le diagnostic termites concerne-t-il aussi un local commercial ?

Oui. Le constat est exigé pour tout immeuble bâti situé en zone délimitée, y compris un local professionnel ou commercial. La restriction aux immeubles à usage d'habitation prévue par l'article L271-4 ne vise que le plomb, le gaz et l'électricité, pas les termites.

Combien de temps dure la visite et que dois-je préparer ?

Comptez le plus souvent entre trente minutes et une heure trente pour un logement, davantage s'il est grand ou s'il comporte des dépendances ; aucun texte ne fixe de durée. Préparez les clés de tous les locaux, dégagez les trappes de combles et de vide sanitaire, libérez le bas des murs et les placards bas, rendez le pied de façade accessible et sortez vos anciens constats et factures de traitement. Chaque zone inaccessible sera mentionnée comme non visitée dans le rapport, ce qui affaiblit la valeur du document.

Comment vérifier que mon diagnostiqueur est bien certifié pour les termites ?

Consultez gratuitement l'annuaire officiel du ministère, diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr : vous y retrouvez le professionnel, la validité de sa certification et les domaines pour lesquels il est habilité, dont « termites ». Demandez-lui aussi son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Recourir à un diagnostiqueur non certifié vous expose, comme donneur d'ordre, à une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, et prive le constat de toute valeur.

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