CREP

CREP : le diagnostic plomb des logements d'avant 1949

Le CREP mesure le plomb contenu dans les revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il indique, élément par élément, où se trouve le plomb, à quelle concentration, et dans quel état sont les revêtements concernés. Il est exigé pour vendre comme pour louer un logement de cette période.

Exigé quand: Logement construit avant le 1er janvier 1949
Validité — vente: Illimitée, ou 1 an si plomb
Validité — location: Illimitée, ou 6 ans si plomb
À la charge de: Le vendeur ou le bailleur

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Validité

Combien de temps il reste valable

Ce n'est pas l'âge du logement qui fixe la durée, c'est le résultat du constat. S'il conclut à l'absence de revêtements contenant du plomb, ou à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², il vaut sans limite de temps : vous le joignez tel quel à chaque vente et à chaque nouveau bail. Si du plomb est détecté à 1 mg/cm² ou plus, le constat doit dater de moins d'un an pour une vente (article D271-5 du code de la construction et de l'habitation) et de moins de six ans pour une location. En vente, la durée s'apprécie à deux moments : à la promesse de vente et à l'acte notarié. Un même rapport positif peut donc être périmé pour vendre et encore valable pour louer.

Ce qui commande la durée, c'est la présence de plomb au-delà de 1 mg/cm², jamais l'ancienneté du bien.
Un constat positif reste positif même si les peintures sont en parfait état : les textes ne regardent que la concentration, pas l'état de conservation.
En vente, une transaction qui traîne plus d'un an après la promesse impose de refaire le constat positif avant la signature définitive.
Repeindre, doubler ou tapisser ne remet pas le compteur à zéro : le plomb reste sous le nouveau revêtement.
En location, une reconduction tacite du bail en cours n'oblige pas à refaire le constat ; un nouveau bail, même avec le même locataire, exige un constat en cours de validité.

Sur place

Comment se passe la visite

Le CREP est une mesure, pas un simple examen à l'œil. Le diagnostiqueur découpe le logement en unités de diagnostic — un mur, un plafond, une porte, une fenêtre, une plinthe, un volet — puis mesure la concentration en plomb de chaque revêtement avec un appareil portable à fluorescence X, sans abîmer le support. Chaque unité reçoit une classe de 0 à 3, de la concentration inférieure au seuil jusqu'au revêtement dégradé contenant du plomb au-delà du seuil. Le constat couvre les revêtements privatifs du logement, ceux de ses annexes à usage courant et les revêtements extérieurs qui en dépendent (volets, portail, grilles, garde-corps) ; le rapport liste les locaux visités et ceux qui ne l'ont pas été, avec la justification, et une notice d'information sur les dangers du plomb y est jointe. Aucun texte ne fixe de durée de visite : comptez en pratique de l'ordre d'une heure pour un petit appartement, deux à trois heures pour une maison ancienne avec ses extérieurs.

À préparer avant le rendez-vous

La preuve de la date de construction du bien : titre de propriété, acte notarié, date du permis de construire. C'est elle qui déclenche ou non l'obligation, le seuil étant le 1er janvier 1949.
Les clés de toutes les pièces et de toutes les annexes : cave, buanderie, cellier, garage attenant, combles, dépendances. Un local non ouvert sera inscrit comme non visité et affaiblira le constat.
Un accès dégagé aux murs, plinthes, portes, fenêtres et volets : meubles lourds déplacés, tableaux décrochés, placards encombrés contre les murs vidés.
L'accès aux revêtements extérieurs qui dépendent du logement : volets, portail, grilles, garde-corps de balcon.
La présence d'une personne majeure pendant toute la visite, et les enfants et femmes enceintes tenus à l'écart pendant les mesures.
Si le logement est occupé : prévenez le locataire suffisamment à l'avance et convenez d'un rendez-vous, une visite ne pouvant lui être imposée.
Les documents existants : ancien CREP, factures ou rapports de travaux de suppression du plomb, contrôle après travaux.
En copropriété, le constat des parties communes, à demander au syndic : il ne remplace pas celui du logement mais complète l'information de votre acquéreur ou de votre locataire.

S'il manque, ou s'il est faux

En vente, le CREP ouvre le dossier de diagnostic technique. S'il manque, s'il est périmé ou s'il se révèle erroné le jour de la signature, vous ne pouvez plus vous protéger derrière la clause d'exonération de garantie des vices cachés (article L271-4, II, du code de la construction et de l'habitation) : l'acquéreur qui découvre du plomb ensuite peut demander au juge une réduction du prix, voire l'annulation de la vente, avec des dommages et intérêts. En pratique, le notaire refusera de signer un acte dont le dossier de diagnostic est incomplet. En location, la loi est plus sévère : l'absence du constat dans le bail est un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur (article L1334-7 du code de la santé publique). S'y ajoute le terrain de la décence : des revêtements dégradés contenant du plomb peuvent rendre le logement non décent, et le locataire peut alors saisir le juge pour faire ordonner les travaux et, le cas échéant, obtenir une réduction de loyer. Enfin, faire appel à un diagnostiqueur qui ne remplit pas les conditions de compétence, d'assurance ou d'indépendance est une contravention de 5e classe (article R271-4 du code de la construction et de l'habitation), soit 1 500 € d'amende au plus et 3 000 € en cas de récidive (articles 131-13 et 132-11 du code pénal) — sanction qui vise le professionnel comme celui qui l'a mandaté.

Les erreurs fréquentes

Croire que « le CREP est valable 6 ans » ou « 1 an » : sans plomb au-delà du seuil, il vaut sans limite de temps, en vente comme en location.
Croire qu'un constat positif avec des peintures en bon état garde une validité illimitée : une seule unité classée 1 suffit à ramener la validité à un an en vente.
Penser qu'un logement repeint ou rénové n'a plus besoin de CREP : c'est la date de construction du bâtiment qui compte, pas l'aspect du revêtement visible.
Se fier à une année de construction approximative : un immeuble de 1948 est concerné, un immeuble de 1950 ne l'est pas.
Mettre le coût du constat à la charge du locataire par une clause du bail : la loi l'interdit expressément.
Signer chez le notaire avec un constat positif de plus d'un an au motif qu'il était valable à la promesse : il doit l'être encore à l'acte authentique.

Le CREP ne peut être établi que par un diagnostiqueur titulaire d'une certification de compétences « plomb », délivrée par un organisme accrédité ; il doit en outre être assuré et indépendant de vous comme des entreprises susceptibles de réaliser les travaux (articles L271-6 et R271-1 à R271-3 du code de la construction et de l'habitation). Pour un CREP de vente ou de location, la certification « sans mention » suffit ; vous pouvez la vérifier gratuitement sur l'annuaire officiel du ministère chargé du logement. Deux arrêtés du 3 août 2026, publiés au Journal officiel du 9 août 2026, encadrent les performances des appareils de mesure utilisés pour le CREP. Les diagnostiqueurs devront travailler avec un appareil conforme à ces nouveaux critères au plus tard le 1er avril 2027. Pour vous, rien ne change : le seuil de 1 mg/cm², les classes 0 à 3, la date charnière du 1er janvier 1949 et les durées de validité restent identiques.

Questions fréquentes

CREP : ce qu'on nous demande le plus

Mon logement date de 1952 : dois-je faire un diagnostic plomb pour le vendre ou le louer ?

Non. L'obligation ne vise que les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Un bien de 1952 en est dispensé, quelle que soit la nature de ses peintures. En cas de doute sur l'année, appuyez-vous sur la date du permis de construire mentionnée dans votre titre de propriété.

Mon CREP conclut qu'il n'y a pas de plomb. Devrai-je le refaire à la prochaine vente ou au prochain locataire ?

Non. Quand le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou des concentrations inférieures à 1 mg/cm², sa validité est illimitée, en vente comme en location. Vous le joindrez à l'identique à chaque nouvelle vente et à chaque nouveau bail. Conservez soigneusement l'original : c'est autant d'économisé pour les années à venir.

Le diagnostiqueur a trouvé du plomb. Mon constat est-il valable 1 an ou 6 ans ?

Les deux, selon ce que vous faites. Pour une vente, il doit dater de moins d'un an, à la signature de la promesse comme à celle de l'acte notarié. Pour une location, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail. Un même rapport peut donc être périmé pour vendre mais encore valable pour louer.

Du plomb a été détecté : suis-je obligé de faire des travaux avant de vendre ?

Pas automatiquement. L'obligation de travaux ne se déclenche que si le constat met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil, c'est-à-dire des unités classées 3 (article L1334-9 du code de la santé publique). Vous devez alors informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et faire réaliser les travaux qui suppriment le risque. Si rien n'est dégradé, vous devez informer l'acquéreur, pas repeindre — mais en location, un revêtement dégradé au plomb doit être traité avant la mise en location.

Comment se passe la visite et combien de temps faut-il prévoir ?

Le diagnostiqueur passe un appareil portable à fluorescence X sur chaque élément : murs, plafonds, plinthes, portes, fenêtres, volets, portail. La mesure n'abîme rien, ni perçage ni carottage. Aucun texte ne fixe de durée ; comptez en pratique environ une heure pour un petit appartement, deux à trois heures pour une maison ancienne avec ses extérieurs. Prévoyez d'ouvrir toutes les pièces, y compris les caves et annexes, et de tenir les enfants à distance pendant les mesures.

J'ai vendu ou loué sans fournir de CREP : qu'est-ce que je risque ?

En vente, vous perdez le bénéfice de la clause d'exonération de garantie des vices cachés pour tout ce qui touche au plomb : l'acquéreur qui en découvre après coup peut demander au juge une réduction du prix, voire l'annulation de la vente, avec dommages et intérêts. En location, l'absence du constat dans le bail constitue, selon les termes mêmes de la loi, un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager votre responsabilité pénale ; aucun texte ne fixe de peine propre à ce seul manquement. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose en outre à une amende de 1 500 € au plus, et 3 000 € en cas de récidive.

Je vends un appartement en copropriété : le CREP couvre-t-il l'escalier et le hall ?

Non. Votre constat ne porte que sur les revêtements privatifs de votre lot, ceux de ses annexes à usage courant et ses revêtements extérieurs comme les volets ou les garde-corps. Les parties communes d'un immeuble collectif d'avant 1949 relèvent d'un constat distinct (article L1334-8 du code de la santé publique), que le syndicat des copropriétaires fait réaliser. Demandez-le au syndic : il complète l'information de votre acquéreur.

Comment vérifier que mon diagnostiqueur est bien certifié pour le plomb ?

Consultez l'annuaire officiel du ministère chargé du logement, diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr, alimenté par les organismes de certification. Vérifiez que la certification « plomb » est en cours de validité à la date de votre visite. Pour un CREP de vente ou de location, une certification sans mention suffit. Le rapport doit par ailleurs mentionner le certificat et l'assurance du professionnel.

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Textes de référence

Article L1334-6 du code de la santé publique Impose le CREP lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Article L1334-7 du code de la santé publique Impose d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de location, met son coût à la charge du bailleur « nonobstant toute convention contraire », et qualifie son absence au bail de manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Article L1334-9 du code de la santé publique Oblige le propriétaire, quand le constat révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils, à informer les occupants et les intervenants et à faire réaliser les travaux qui suppriment le risque, ces travaux incombant au bailleur en cas de location.
Article R1334-11 du code de la santé publique Fixe la validité en location : moins de six ans à la signature du bail, sauf si le constat atteste l'absence de plomb ou des concentrations sous les seuils, auquel cas sa validité n'est pas limitée dans le temps.
Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation Place le CREP en tête du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et prive le vendeur, en l'absence du document à la signature, de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Article L271-5 du code de la construction et de l'habitation Impose de remplacer tout document qui n'est plus en cours de validité entre la promesse et l'acte authentique, et dispense de refaire le constat à chaque mutation lorsqu'il établit l'absence de plomb ou des concentrations inférieures aux seuils.
Article D271-5 du code de la construction et de l'habitation (ancien article R271-5) Fixe la validité en vente : moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb, par rapport à la date de la promesse de vente ou à celle de l'acte authentique.
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Fixe le protocole : mesure par appareil portable à fluorescence X, recours au prélèvement en laboratoire, seuils de 1 mg/cm² et 1,5 mg/g, classement des unités de diagnostic de 0 à 3, transmission d'une copie à l'agence régionale de santé sous cinq jours ouvrables en cas de risque de saturnisme infantile, et notice d'information jointe au rapport.