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Gaz

Diagnostic gaz : installation de plus de 15 ans

L'état de l'installation intérieure de gaz évalue les risques que votre installation peut faire courir à la sécurité des personnes. Il est exigé dès que l'installation en fonctionnement a plus de quinze ans, que vous vendiez ou que vous louiez. Il ne certifie pas que votre installation est conforme : il relève les anomalies de sécurité, rien de plus.

Exigé quand
Installation intérieure de plus de 15 ans
Validité — vente
3 ans
Validité — location
6 ans
À la charge de
Le vendeur ou le bailleur
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Validité

Combien de temps il reste valable

Pour une vente, le diagnostic doit avoir moins de trois ans le jour de la promesse de vente ou, s'il n'y a pas de promesse, le jour de l'acte chez le notaire (article D. 271-5 du code de la construction et de l'habitation). Pour une location, il doit avoir moins de six ans le jour de la signature du bail ou de son renouvellement. Ces durées sont fixes : elles ne dépendent ni du nombre d'anomalies relevées, ni de leur absence. Un même rapport peut donc être encore bon pour un bail et déjà périmé pour une vente. Et un document périmé est traité exactement comme un document absent.

  • Le résultat du diagnostic ne change rien à la durée : c'est trois ans en vente et six ans en location, avec ou sans anomalie.
  • Un état réalisé pour une vente vaut aussi pour une location tant qu'il a moins de six ans (article 4 du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016) ; l'inverse est faux, un état de quatre ans est périmé chez le notaire.
  • Un certificat de conformité visé par un organisme agréé après modification de l'installation tient lieu de diagnostic, mais seulement s'il a moins de trois ans, en vente comme en location (article R. 126-41).
  • L'obligation elle-même dépend des quinze ans de l'installation, pas de la durée de validité : en dessous de ce seuil, aucun état n'est exigé.
  • Des travaux réalisés après la visite ne raccourcissent pas juridiquement la validité du rapport, mais ils le rendent inexact : mieux vaut le refaire.

Sur place

Comment se passe la visite

Le diagnostiqueur applique une méthode imposée par arrêté, la norme NF P45-500 de juillet 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023. Il examine trois choses, et trois seulement : les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude alimentés au gaz, les tuyauteries fixes et leurs accessoires, et l'aménagement des locaux qui permet l'aération et l'évacuation des produits de combustion (article R. 126-38). Concrètement, il repère le compteur et le robinet de coupure, suit les canalisations, teste l'étanchéité des raccords, vérifie les grilles d'aération haute et basse, met la chaudière et le chauffe-eau en marche et mesure la teneur en monoxyde de carbone ; il ne démonte aucun élément de l'installation. Chaque écart est codé : A1 pour une anomalie à corriger sans urgence, A2 pour une anomalie à réparer dans les meilleurs délais, DGI pour un danger grave et immédiat. Comptez en pratique de trente minutes à une heure pour un logement ordinaire, selon le nombre d'appareils et l'accessibilité des tuyauteries ; aucun texte ne fixe de durée.

À préparer avant le rendez-vous

  • Laisser le gaz ouvert et l'abonnement actif : sur une installation à l'arrêt, l'essentiel des points de contrôle ressort en « non vérifiable » et le rapport est inexploitable.
  • Dégager l'accès au compteur et au robinet de coupure, où qu'ils soient : cave, palier, placard technique, coffret en limite de propriété. Prévoyez la clé, le code ou le passage par le gardien.
  • Ouvrir tous les locaux où se trouve un appareil à gaz ou où passe une canalisation, et vider les placards traversés par une tuyauterie pour qu'elle soit visible.
  • Dégager les grilles d'aération hautes et basses : un meuble poussé devant, un cache posé ou une grille rebouchée génèrent des anomalies.
  • Rendre la chaudière et le chauffe-eau utilisables le jour de la visite, même en été : il faut l'eau et l'électricité, et une chaudière en défaut empêche la mesure du monoxyde de carbone.
  • Réunir l'attestation du dernier entretien de chaudière, le certificat de conformité s'il existe, le précédent état de l'installation et les factures qui permettent de dater l'installation.
  • Signaler à l'avance la présence d'une citerne ou de bouteilles de propane ou de butane, et en dégager l'accès.
  • Être présent ou vous faire représenter : en cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur ferme tout ou partie de l'alimentation en gaz pendant la visite.

S'il manque, ou s'il est faux

En vente, si le document manque ou s'il est périmé le jour de l'acte, vous perdez le bénéfice de la clause qui vous exonère de la garantie des vices cachés pour l'installation de gaz : l'article L. 271-4, II, du code de la construction et de l'habitation exige un document « en cours de validité », et un état de plus de trois ans produit le même effet qu'une absence totale. L'acquéreur qui découvre ensuite un défaut grave peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, en plus de dommages et intérêts. En pratique, le notaire refusera le plus souvent de signer tant que le document manque, ce qui retarde la vente. En location, l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de sanction propre à l'absence de l'état gaz, mais le locataire peut saisir le juge pour obtenir le document et, le cas échéant, des dommages et intérêts, et vous restez tenu de délivrer un logement décent, avec des réseaux de gaz et des équipements de chauffage conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement. Faire établir le document par une personne qui ne remplit pas les conditions de compétence, d'assurance et d'impartialité est puni d'une contravention de 5e classe, chiffrée à 1 500 euros par service-public.gouv.fr.

Les erreurs fréquentes

  • « Mon logement a moins de quinze ans, je suis dispensé » : le seuil porte sur l'installation de gaz, pas sur l'âge du bâtiment.
  • « C'est six ans comme partout » : six ans pour une location, mais trois ans seulement pour une vente.
  • « Un diagnostic sans anomalie prouve que mon installation est conforme » : il évalue les risques pour la sécurité des personnes, il ne contrôle pas la conformité aux règles techniques.
  • « En copropriété, c'est au syndic de le commander » : l'état ne porte que sur les parties privatives, c'est au vendeur ou au bailleur de le faire faire, même avec une chaufferie collective.
  • « Je coupe le gaz avant la visite, ce sera plus simple » : sans gaz, les appareils ne peuvent pas être mis en marche et la plupart des points ressortent en non vérifiable.
  • « Les anomalies A1 et A2 m'obligent à faire les travaux avant de vendre » : aucun texte ne l'impose au vendeur, mais une anomalie connue et tue peut se retourner contre vous.

Le diagnostic doit être réalisé par une personne dont les compétences ont été certifiées pour le domaine « état de l'installation intérieure de gaz » par un organisme accrédité, assurée au minimum à 300 000 euros par sinistre et sans aucun lien avec vous, votre agence ou une entreprise susceptible de réaliser les travaux (articles R. 271-1 à R. 271-3). Vous pouvez vérifier gratuitement cette certification dans l'annuaire officiel du ministère, à l'adresse diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr, en filtrant par domaine. Les durées n'ont pas changé : trois ans en vente, six ans en location, et l'obligation reste déclenchée par les quinze ans de l'installation. Les évolutions récentes concernent le diagnostiqueur, pas vous : ses critères de certification sont ceux de l'arrêté du 1er juillet 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inscrit dans la loi, à son article 25, l'annuaire public des diagnostiqueurs que vous pouvez consulter.

Questions fréquentes

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Comment savoir si mon installation de gaz a plus de quinze ans ?

Ce sont les quinze ans de l'installation qui comptent, ou ceux du dernier certificat de conformité, pas l'âge du logement. Cherchez une facture de travaux gaz, un certificat Qualigaz, Dekra ou Copraudit, ou le carnet d'entretien de la chaudière. Si aucun document ne permet de dater l'installation, la prudence commande de faire réaliser le diagnostic.

Combien de temps mon diagnostic gaz reste-t-il valable ?

Trois ans pour une vente, jusqu'à la signature de la promesse ou de l'acte chez le notaire. Six ans pour une location, jusqu'à la signature ou au renouvellement du bail. Ces durées ne changent pas selon le nombre d'anomalies relevées : un rapport impeccable ne vaut pas plus longtemps qu'un rapport chargé.

Que se passe-t-il si mon diagnostic est périmé le jour de la signature ?

C'est traité exactement comme s'il n'existait pas. La loi exige un document en cours de validité au jour de l'acte authentique : au-delà de trois ans, vous perdez le bénéfice de la clause qui vous exonère de la garantie des vices cachés pour l'installation de gaz. Vérifiez la date du rapport avant de fixer le rendez-vous chez le notaire, pas le jour même.

Je loue aujourd'hui et je vendrai dans deux ans : un seul diagnostic suffira-t-il ?

Pas forcément. Un état réalisé pour une vente peut servir pour une location tant qu'il a moins de six ans, mais un état de plus de trois ans, même encore valable pour le bail, ne pourra pas être annexé à l'acte de vente. Si la vente est prévue, calez la date du diagnostic sur l'échéance la plus courte, soit trois ans.

J'ai fait refaire mon installation de gaz : dois-je quand même faire le diagnostic ?

Si l'installation a été modifiée ou complétée et qu'un organisme agréé — Qualigaz, Dekra ou Copraudit — a visé un certificat de conformité, ce certificat tient lieu de diagnostic s'il a moins de trois ans à la date où le document doit être produit (article R. 126-41). Retenez trois ans, y compris pour une location : aucun texte n'accorde six ans au certificat de conformité. Conservez précieusement l'original : sans lui, le diagnostic redevient obligatoire.

Que se passe-t-il si le diagnostiqueur trouve un danger grave et immédiat ?

Il ferme immédiatement tout ou partie de l'alimentation en gaz et pose une étiquette signalant la condamnation de l'installation. Il vous remet une fiche informative destinée au distributeur de gaz et lui transmet la référence de votre contrat de fourniture ainsi que les codes des anomalies concernées. Vous ne pourrez pas rouvrir vous-même : il faut faire intervenir un professionnel du gaz pour réparer. C'est désagréable, mais c'est ce qui évite les intoxications au monoxyde de carbone.

Suis-je obligé de faire les travaux signalés par le diagnostic ?

Aucun texte n'oblige le vendeur à réparer les anomalies A1 ou A2 avant de vendre : le diagnostic informe l'acheteur, qui achète en connaissance de cause et peut négocier. Seul le danger grave et immédiat entraîne une fermeture du gaz sur place. Pour un bailleur, c'est différent : il doit délivrer un logement décent, avec des réseaux de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.

Comment vérifier que mon diagnostiqueur est bien certifié ?

Le rapport doit mentionner le nom de l'organisme qui l'a certifié. Vous pouvez aussi le chercher gratuitement dans l'annuaire officiel du ministère, à l'adresse diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr, en filtrant par domaine, dont le gaz, ou par organisme certificateur. Il doit également être assuré à hauteur d'au moins 300 000 euros par sinistre et n'avoir aucun lien avec vous, votre agence ou une entreprise susceptible de faire les travaux.

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