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État des risques et pollutions : quand est-il exigé ?

L'état des risques indique si votre bien se trouve dans une zone exposée à un risque naturel, minier ou technologique, à un séisme, au radon, au recul du trait de côte, à une obligation de débroussaillement ou à une pollution des sols. Il se remet au candidat acquéreur ou au candidat locataire dès la première visite, puis s'annexe à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. C'est le seul document du dossier de diagnostic technique de vente que vous pouvez établir vous-même, gratuitement.

Exigé quand
Bien situé en zone réglementée
Validité — vente
6 mois
Validité — location
6 mois
À la charge de
Le vendeur ou le bailleur
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Validité

Combien de temps il reste valable

L'état des risques reste valable six mois, en vente comme en location. Le document remis lors de la première visite doit dater de moins de six mois (article R. 125-25, II du code de l'environnement). Il doit en plus rester exact au jour de la signature de la promesse, de l'acte authentique ou du bail, auquel il est annexé. Ce sont deux exigences différentes : un document encore récent doit être refait si les informations ont changé entre-temps. La durée ne dépend pas du résultat, et un état des risques qui ne signale aucun risque expire lui aussi au bout de six mois. En pratique, un document de plus de six mois au jour de la signature est le plus souvent refait.

  • Il n'existe pas de version « illimitée en cas d'absence de risque » : même un état des risques qui ne coche que des cases « non » expire au bout de six mois.
  • Les six mois se comptent depuis la date d'élaboration du document, et le texte cale ce délai sur la première visite, pas sur la signature.
  • Le document peut devenir caduc avant six mois : si un plan de prévention des risques est prescrit, approuvé ou révisé, si un zonage sismique ou radon est modifié, si la commune entre dans un secteur d'information sur les sols ou dans une zone de recul du trait de côte, il doit être refait.
  • Le document est établi pour un bien et une parcelle : en copropriété, chaque copropriétaire établit le sien pour son lot, et il n'existe pas de version collective fournie par le syndic.
  • Bureaux, commerces, garages et terrains nus sont concernés au même titre que le logement, avec la même durée de six mois ; seule la déclaration des sinistres indemnisés ne vise que les immeubles bâtis.
  • L'information sur la pollution des sols figure sur le même formulaire, mais les textes ne lui fixent pas de durée chiffrée : ils exigent seulement qu'elle soit exacte à la date de chaque signature.

Sur place

Comment se passe la visite

L'état des risques n'est pas un diagnostic de terrain : aucune visite n'est nécessaire, aucun appareil de mesure n'est utilisé, rien n'est prélevé ni sondé. Le travail consiste à situer votre bien sur les zonages réglementaires à partir de son adresse et de ses références cadastrales, puis à reporter la situation sur le formulaire officiel du ministère de la Transition écologique, dans sa version du 1er janvier 2025. Vous pouvez le faire vous-même et gratuitement sur le service public en ligne ERRIAL (errial.georisques.gouv.fr), qui génère le document à partir de l'adresse ou du numéro de parcelle : comptez, en ordre de grandeur pratique, quelques dizaines de minutes. Plusieurs rubriques ne sont pas remplies par l'outil et relèvent de votre seule déclaration, en particulier les sinistres indemnisés par votre assurance après une catastrophe naturelle, minière ou technologique ; vous devez aussi vérifier et compléter les informations générées. Le document est daté, mentionne l'adresse ou le numéro des parcelles, et se signe par le vendeur ou le bailleur et par l'acquéreur ou le locataire ; confié à un cabinet de diagnostic, il est le plus souvent produit au bureau et n'allonge pas la visite des autres diagnostics.

À préparer avant le rendez-vous

  • L'adresse exacte du bien et ses références cadastrales complètes : commune, section et numéro de la ou des parcelles, que vous trouverez sur votre titre de propriété, votre avis de taxe foncière ou sur cadastre.gouv.fr.
  • En copropriété, votre numéro de lot et la ou les parcelles d'assiette de l'immeuble, indiqués dans le règlement de copropriété ou dans votre acte d'achat.
  • La liste des sinistres indemnisés par votre assurance après une catastrophe naturelle, minière ou technologique : dates, nature du sinistre, courriers d'indemnisation. Personne ne peut faire cette déclaration à votre place.
  • En cas de sinistre lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, le rapport d'expertise transmis par votre assureur et, si vous vendez, la liste des travaux indemnisés mais non réalisés qui permettraient d'arrêter les désordres.
  • Si le bien est dans le périmètre d'un plan de prévention des risques : l'extrait du document graphique, l'extrait du règlement qui vous concerne, et la preuve que les travaux éventuellement prescrits ont été réalisés (factures, attestations d'entreprise).
  • Si le bien est dans une zone exposée au recul du trait de côte : l'extrait des prescriptions applicables à cette zone, consultable sur geoportail-urbanisme.gouv.fr.
  • Si le bien est dans une zone soumise à obligation légale de débroussaillement : la fiche d'information disponible sur georisques.gouv.fr et, en cas de vente, l'attestation sur l'honneur de respect du débroussaillement, à annexer à la promesse et à l'acte authentique.
  • Pour votre annonce : la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

S'il manque, ou s'il est faux

Si le document manque, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V du code de l'environnement et second alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). C'est plus sévère que pour la plupart des autres diagnostics, où le vendeur perd seulement le bénéfice de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. En location, la logique est la même : annulation du bail ou diminution du loyer. En vente, il existe un piège de calendrier : si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de la remise du document, et l'acquéreur reste donc libre de se retirer bien après la signature. Un état des risques inexact n'est pas expressément assimilé par les textes à un document absent, mais une information erronée peut constituer un manquement et ouvrir les mêmes actions ; aucune sanction pénale spécifique n'est prévue.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que l'état des risques est un diagnostic comme les autres, réalisé par un technicien certifié avec un appareil : c'est un document administratif que vous pouvez établir vous-même, gratuitement, sur errial.georisques.gouv.fr.
  • Croire que les six mois se comptent depuis la signature : le texte les cale sur la première visite, et impose en plus que le document soit exact au jour de la signature.
  • Réutiliser l'état des risques d'un locataire précédent, ou celui qui figurait dans votre acte d'achat : au-delà de six mois il est à refaire, et les zonages évoluent.
  • Croire que le syndic fournit l'état des risques en copropriété : l'obligation pèse sur le copropriétaire qui vend ou qui loue son lot.
  • Laisser vide la rubrique des sinistres indemnisés parce que l'outil en ligne ne la remplit pas : c'est votre déclaration personnelle, et son omission est visée par la sanction.
  • Oublier la mention obligatoire dans l'annonce : toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur georisques.gouv.fr.

Aucune certification n'est exigée : l'état des risques est le seul document du dossier de diagnostic technique de vente qui échappe à l'obligation de recourir à un professionnel certifié, l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ne visant pas le 5° du I de l'article L. 271-4. Vous pouvez donc le remplir vous-même, mais la responsabilité de l'exactitude repose alors entièrement sur vous : passer par un professionnel n'est pas obligatoire et transfère une partie du risque d'erreur vers un prestataire assuré. Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire officiel comporte une rubrique sur les obligations légales de débroussaillement (décret n° 2024-405 du 29 avril 2024). La liste des communes concernées par le recul du trait de côte a été entièrement remplacée par le décret n° 2026-95 du 13 février 2026. L'arrêté du 9 janvier 2026, qui révise le zonage d'exposition aux argiles pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2026, ne modifie ni le formulaire d'état des risques ni la liste des zones qui déclenchent l'obligation.

Questions fréquentes

ERP : ce qu'on nous demande le plus

Combien de temps mon état des risques est-il valable ?

Six mois, en vente comme en location. Le document remis lors de la première visite doit dater de moins de six mois, et il doit encore être exact au jour de la signature de la promesse, de l'acte ou du bail. Si un plan de prévention des risques ou un zonage change entre-temps, il faut le refaire, même s'il n'a que deux mois.

Dois-je payer un diagnostiqueur pour l'obtenir ?

Non, ce n'est pas obligatoire. L'état des risques est le seul document du dossier de diagnostic technique de vente qui n'exige pas de professionnel certifié. Le service public ERRIAL le génère gratuitement à partir de votre adresse ou de votre numéro de parcelle. Beaucoup de propriétaires le confient tout de même à leur cabinet de diagnostic, pour la sécurité juridique et parce qu'une erreur de lecture des zonages peut coûter la vente.

Le diagnostiqueur doit-il venir chez moi pour l'établir ?

Non. Aucune visite n'est nécessaire : le travail se fait sur documents et sur cartes, à partir de l'adresse et des références cadastrales. Si un professionnel se déplace chez vous, c'est pour les autres diagnostics. L'état des risques, lui, ne demande ni accès aux combles, ni ouverture de trappe, ni mesure.

Que risque-t-on si le document manque ou s'il est faux ?

L'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer (article L. 125-5, V du code de l'environnement). C'est une sanction plus sévère que pour la plupart des autres diagnostics, où le vendeur perd seulement le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés. En vente, il y a un piège supplémentaire : si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence à courir qu'au lendemain de la remise du document.

Mon bien n'est dans aucun plan de prévention des risques : suis-je dispensé ?

Pas forcément. Huit situations déclenchent l'obligation. Elle s'applique aussi si la commune est classée en zone de sismicité 2 à 5, en zone à potentiel radon de niveau 3, si le bien est dans un périmètre mis à l'étude en vue d'un plan de prévention, s'il est exposé au recul du trait de côte, ou s'il est soumis à une obligation légale de débroussaillement. Le plus simple est de saisir votre adresse sur errial.georisques.gouv.fr pour le vérifier.

Faut-il un état des risques pour louer, et pour chaque nouveau locataire ?

Oui pour louer, et oui à chaque nouvelle mise en location si le document a plus de six mois. Il doit être remis au candidat locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Il ne « suit » pas le logement d'un locataire à l'autre.

Mon document a trois mois, mais le plan de prévention de ma commune vient d'être approuvé : dois-je le refaire ?

Oui. L'état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la date de signature, quelle que soit son ancienneté. La Cour de cassation l'a confirmé le 19 février 2026, dans une affaire où un plan de prévention des risques naturels, seulement prescrit lors de la promesse, avait été approuvé avant l'acte authentique : le dossier de diagnostic technique devait être mis à jour, faute de quoi l'acquéreur pouvait demander la résolution de la vente ou une baisse du prix.

J'ai entendu parler de la nouvelle carte des argiles de 2026 : dois-je refaire mon état des risques ?

Non, pas pour cette raison. L'arrêté du 9 janvier 2026 a bien révisé les zones d'exposition au retrait-gonflement des argiles, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2026, mais il concerne l'obligation d'étude de sol lors de la vente d'un terrain constructible non bâti et les contrats de construction. L'état des risques, lui, ne comporte pas de rubrique « argiles ». En revanche, si vous vendez et que votre assurance vous a indemnisé pour un sinistre sécheresse, vous devez joindre la liste des travaux indemnisés que vous n'avez pas réalisés.

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