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DPE

DPE : le diagnostic de performance énergétique

Le DPE mesure la performance énergétique de votre logement et lui attribue deux étiquettes, énergie et climat, de A à G. Il est obligatoire pour vendre, où il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte, comme pour louer, où il est joint au contrat. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable : ce qu'il annonce engage le vendeur ou le bailleur.

Exigé quand
Tout logement, sauf exceptions
Validité — vente
10 ans
Validité — location
10 ans
À la charge de
Le vendeur ou le bailleur
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Validité

Combien de temps il reste valable

Le DPE reste valable dix ans, en vente comme en location (article D126-19). Le texte ne fait aucune différence entre les deux usages : le même document peut servir d'abord pour une vente, ensuite pour une location. La durée ne dépend pas du résultat : un logement classé A et un logement classé G valent dix ans l'un comme l'autre. Le DPE doit être en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique, et pas seulement au jour de la promesse. Attention aux anciens rapports : seuls les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 peuvent encore être utilisés aujourd'hui. Seuls le bail rural et la location saisonnière sont dispensés de DPE.

  • Les DPE établis avant le 1er juillet 2021 sont tous périmés depuis le 1er janvier 2025 au plus tard, quelle que soit la date d'expiration imprimée sur le rapport.
  • Le DPE collectif de l'immeuble échappe au renouvellement décennal quand un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 place le bâtiment en classe A, B ou C ; cela ne dispense aucun copropriétaire du DPE de son lot.
  • Le changement du coefficient de conversion de l'électricité ne raccourcit ni ne prolonge la validité : l'attestation gratuite de nouvelle étiquette ne remplace que l'étiquette énergie et expire à la même date que le DPE d'origine.
  • Des travaux de rénovation ne rendent pas le DPE caduc, mais il faut en faire établir un nouveau pour se prévaloir d'une meilleure classe, par exemple pour sortir un logement de la classe G.
  • Un DPE refait avant l'expiration du précédent n'efface pas l'ancien : chaque DPE est transmis à l'ADEME et reste consultable dans la base de l'Observatoire.

Sur place

Comment se passe la visite

Le diagnostiqueur se déplace dans le logement et procède à un relevé complet, sans rien abîmer : aucun sondage destructif. Il mesure la surface de référence, décrit l'enveloppe du logement — murs, planchers bas, plafonds et toiture, fenêtres, portes, protections solaires — puis inspecte les équipements des cinq usages du calcul : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et auxiliaires. Il photographie le bien et les équipements et note les justificatifs que vous lui remettez ; à défaut de preuve, il applique des valeurs par défaut presque toujours défavorables. En pratique, comptez de l'ordre de quarante-cinq minutes à une heure pour un appartement et d'une à deux heures pour une maison : aucun texte ne fixe de durée minimale, mais une visite expédiée en un quart d'heure est un signal d'alerte. Le rapport n'est exploitable qu'une fois transmis à l'ADEME, qui lui attribue un numéro à treize caractères figurant en haut à droite, et que vous pouvez saisir sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr pour vérifier vous-même son existence.

À préparer avant le rendez-vous

  • L'acte de propriété, qui donne l'année de construction du bâtiment : c'est une donnée structurante du calcul.
  • Le mesurage du logement et, s'il y en a, la surface des vérandas et locaux chauffés : la surface retenue est la donnée la plus sensible de l'étiquette.
  • Le numéro fiscal du local, que vous retrouvez dans le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
  • En copropriété, le règlement de copropriété et tout descriptif fourni par le syndic sur le chauffage, l'eau chaude, la ventilation ou la climatisation collectifs, ainsi que la répartition des frais d'énergie.
  • Chauffage : factures de travaux ou d'achat, notice de la chaudière ou de la pompe à chaleur, contrat d'entretien, justificatifs d'aides obtenues.
  • Eau chaude sanitaire : factures d'achat et de pose avec la date d'installation, notice, contrat d'entretien.
  • Isolation : factures de travaux, photos prises pendant le chantier, étude thermique, rapport de sondage, justificatifs d'aides — sans preuve, une isolation réellement posée ne sera pas comptée.
  • Fenêtres : factures de travaux ou d'achat, étude thermique, justificatifs d'aides.
  • Ventilation et climatisation : factures, notices, contrats d'entretien, justificatifs d'aides.
  • Panneaux photovoltaïques ou solaire thermique : factures d'installation et descriptif du prestataire.
  • Ouvrir toutes les pièces, y compris celles qui ne sont pas chauffées, et dégager la trappe des combles, la cave ou le vide sanitaire, le local technique, les compteurs électrique et gaz, le ballon d'eau chaude et la VMC.
  • Être présent, ou faire représenter le logement par une personne qui connaît son historique de travaux : beaucoup d'informations ne figurent sur aucun document.

S'il manque, ou s'il est faux

Sans DPE, le notaire refusera en général de passer l'acte, et l'acquéreur pourra rechercher votre responsabilité, notamment pour manquement à l'obligation d'information. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : seules les recommandations de travaux ont gardé une valeur informative, tout le reste engage le vendeur ou le bailleur. Un acquéreur ou un locataire qui démontre que le logement n'a pas la performance annoncée peut demander en justice des dommages et intérêts, une diminution du prix ou, dans les cas les plus graves, l'annulation du contrat, et il peut aussi agir contre le diagnostiqueur. Diffuser une annonce de vente ou de location sans y faire figurer les classes énergie et climat, y compris sur une plateforme numérique, expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L126-33), et faire appel à une personne non certifiée est puni de 1 500 euros d'amende, portés à 3 000 euros en cas de récidive. En location, un logement dont le DPE manque ou est périmé ne permet pas d'établir qu'il respecte le critère de décence énergétique : le locataire peut saisir le juge pour faire ordonner des travaux, voire obtenir une suspension ou une réduction du loyer.

Les erreurs fréquentes

  • Se fier à la date d'expiration imprimée sur un vieux rapport : les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 sont tous périmés, et l'erreur se découvre au moment de signer.
  • Croire que la durée dépend du résultat, comme pour l'amiante ou les termites : un DPE classé A et un DPE classé G valent dix ans l'un comme l'autre.
  • Croire que l'attestation gratuite de nouvelle étiquette prolonge la validité : elle ne remplace que l'étiquette énergie et expire avec le DPE d'origine.
  • Croire qu'on peut faire refaire son DPE jusqu'à obtenir une bonne note : chaque DPE est transmis à l'ADEME et l'ancien reste consultable.
  • Croire que le DPE collectif de la copropriété dispense du DPE de son propre logement : il ne dispense de rien pour vendre ou louer un lot.
  • Confondre la surface du DPE avec la surface Carrez ou avec la seule surface chauffée : depuis le 1er juillet 2024, le DPE raisonne en surface de référence, et une surface erronée fausse directement l'étiquette.

Le DPE ne peut être établi que par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, assurée en responsabilité professionnelle et tenue d'être indépendante : elle ne peut recevoir aucun avantage du vendeur, du bailleur ou d'une entreprise susceptible de réaliser les travaux (articles R271-1 à R271-3). Vous pouvez vérifier gratuitement son certificat sur l'annuaire officiel du ministère, diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr, et depuis le 1er juillet 2025 le professionnel doit vous présenter le QR code de son certificat lors de la visite. Le facteur de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025), puis de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026, déjà publié). Dans les deux cas, les DPE déjà réalisés restent valables dix ans et aucune nouvelle visite n'est nécessaire : si votre classe s'améliore, une attestation officielle de nouvelle étiquette est téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, celles liées au passage à 1,7 à partir du 1er janvier 2027. Côté location, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025, la classe F étant visée en 2028 et la classe E en 2034.

Questions fréquentes

DPE : ce qu'on nous demande le plus

Mon DPE date de 2019 et le rapport indique qu'il est valable jusqu'en 2029. Puis-je encore m'en servir pour vendre ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre 2013 et 2017 jusqu'au 31 décembre 2022. La date imprimée sur votre rapport n'y change rien. Il faut faire établir un nouveau DPE avant de mettre le bien en vente.

Combien de temps mon DPE est-il valable, et la durée change-t-elle entre une vente et une location ?

Dix ans dans les deux cas. Le texte ne fait aucune différence entre vente et location, et le même document peut servir pour l'une puis pour l'autre. Il doit simplement être encore en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique ou du bail. Seuls la location saisonnière et le bail rural sont dispensés de DPE.

Mon logement est classé G. Mon DPE est-il valable moins longtemps qu'un DPE classé B ?

Non. Contrairement au diagnostic amiante ou à l'état relatif aux termites, la durée ne dépend pas du résultat : elle est de dix ans quelle que soit l'étiquette. En revanche, si vous faites des travaux pour sortir de la classe G, il vous faudra un nouveau DPE pour vous prévaloir de la meilleure classe : l'ancien reste juridiquement valable, mais il continue d'afficher le G.

Le coefficient de l'électricité a changé au 1er janvier 2026 et rechange au 1er janvier 2027. Dois-je refaire mon DPE ?

Non, votre DPE reste valable dix ans : les arrêtés le disent expressément. Si le nouveau calcul améliore votre classe, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr, en saisissant le numéro à treize caractères figurant en haut à droite de votre rapport. Celles liées au passage à 1,7 seront disponibles à partir du 1er janvier 2027. Aucune visite de diagnostiqueur n'est nécessaire, et cette attestation expire en même temps que le DPE d'origine.

J'ai fait isoler mes combles et changé ma chaudière. Mon DPE est-il devenu caduc ?

Juridiquement non : il reste valable jusqu'à sa date d'expiration. Mais il ne décrit plus votre logement et il vous dessert, puisqu'il affiche encore la performance d'avant travaux. Si vous vendez ou louez, vous avez tout intérêt à le faire refaire, en conservant toutes les factures de travaux à remettre au diagnostiqueur.

Que risque-t-on à vendre ou à louer sans DPE valable ?

Le notaire refusera en général de passer l'acte, et aucune annonce conforme ne peut être diffusée. Sur le fond, le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : un acquéreur ou un locataire qui constate une performance très inférieure à celle annoncée peut demander des dommages et intérêts, une baisse du prix ou, dans les cas graves, l'annulation du contrat. Une annonce qui ne mentionne pas les classes énergie et climat est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une société.

Comment vérifier que mon diagnostiqueur est bien certifié et que mon DPE est authentique ?

Deux vérifications, gratuites toutes les deux. Pour la personne : l'annuaire officiel du ministère, diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr, permet de contrôler le certificat par nom ou par numéro, et depuis le 1er juillet 2025 le professionnel doit vous présenter le QR code de son certificat lors de la visite. Pour le document : saisissez son numéro à treize caractères sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Si le DPE est introuvable, c'est qu'il n'a pas été transmis à l'ADEME, et il n'est alors pas exploitable.

Mon immeuble vient de faire réaliser un DPE collectif. Suis-je dispensé de faire le DPE de mon appartement ?

Non. Le DPE collectif est une obligation qui pèse sur la copropriété : tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit en disposer, quelle que soit sa taille. Il ne remplace jamais le DPE de votre lot pour une vente ou une location. Il peut en revanche servir de base : un diagnostiqueur titulaire de la certification « avec mention » peut en tirer un DPE pour chaque logement de l'immeuble, ce qui coûte généralement moins cher qu'une visite individuelle.

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