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Électricité

Diagnostic électricité : installation de plus de 15 ans

Ce diagnostic décrit l'état de sécurité de l'installation électrique privative de votre logement. Il est exigé quand l'installation a plus de quinze ans, aussi bien pour vendre que pour louer, et il rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur ou au locataire. Il ne vérifie pas que l'installation est « aux normes » du neuf : il relève les anomalies et les risques pour les personnes.

Exigé quand
Installation intérieure de plus de 15 ans
Validité — vente
3 ans
Validité — location
6 ans
À la charge de
Le vendeur ou le bailleur
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Validité

Combien de temps il reste valable

Le rapport reste valable trois ans pour une vente et six ans pour une location. Cette durée ne dépend jamais du résultat : un rapport sans aucune anomalie ne vaut pas plus longtemps qu'un rapport qui en relève trente. En vente, le document doit encore être valable le jour de la signature chez le notaire, et pas seulement à la signature du compromis (article L271-4 II du code de la construction et de l'habitation). Un diagnostic réalisé pour une vente peut servir pour une location tant qu'il a moins de six ans, mais l'inverse n'est pas vrai : un rapport de quatre ans est périmé pour vendre. Enfin, une attestation de conformité visée par un organisme agréé, en pratique le Consuel, peut tenir lieu de diagnostic si elle a moins de trois ans pour une vente, moins de six ans pour une location.

  • La durée ne change pas selon le résultat : c'est 3 ans en vente et 6 ans en location, quel que soit l'état de l'installation.
  • Un diagnostic fait pour une vente sert aussi pour une location tant qu'il a moins de six ans ; un diagnostic fait pour un bail et vieux de quatre ans est en revanche périmé pour vendre.
  • Entre un compromis signé et une signature définitive repoussée de plusieurs mois, un diagnostic proche de ses trois ans peut expirer et doit alors être refait.
  • Refaire l'installation ne remet pas le compteur à zéro : le rapport court jusqu'à son échéance, mais une attestation Consuel récente peut s'y substituer (moins de trois ans en vente, moins de six ans en location).
  • Seul compte l'âge de l'installation, pas celui du logement : une installation de moins de quinze ans ne déclenche aucune obligation, à condition de pouvoir le prouver.

Sur place

Comment se passe la visite

Un diagnostiqueur certifié vient sur place et examine les parties privatives du logement et leurs dépendances, à partir du disjoncteur général et jusqu'aux prises de courant. Il vérifie notamment la présence et l'accessibilité du disjoncteur général, la présence d'un dispositif différentiel, la protection de chaque circuit contre les surintensités, la liaison équipotentielle et l'installation de la salle de bains, les matériels dangereux ou inadaptés et les conducteurs non protégés. Le contrôle se fait par examen visuel, complété d'essais et de mesures : il manœuvre le disjoncteur, teste les différentiels et contrôle la terre, ce qui provoque de courtes coupures de courant. Il ne démonte rien, ne déplace pas le mobilier et ne modifie pas l'installation : ce qui n'est ni visible ni accessible est mentionné comme non vérifié. Aucune durée n'est fixée par les textes ; en pratique, comptez entre trois quarts d'heure et une heure et demie pour un logement courant, davantage pour une maison avec dépendances.

À préparer avant le rendez-vous

  • Libérer l'accès à toutes les pièces, y compris cave, garage, box, combles, buanderie ou atelier : un local fermé sera noté comme non vérifié.
  • Dégager le tableau électrique et le rendre accessible : vider le placard s'il y est logé, fournir la clé de la gaine technique ou du coffret extérieur.
  • Donner accès au disjoncteur de branchement et au compteur, même s'ils se trouvent sur le palier, dans le hall ou en limite de propriété.
  • Accepter de brèves coupures de courant et sauvegarder vos fichiers ; prévenir le diagnostiqueur en cas de congélateur plein, de matériel médical, d'aquarium ou d'équipement informatique sensible.
  • Réunir les documents utiles : attestation Consuel, factures et devis de travaux électriques, ancien diagnostic, date de construction ou permis de construire.
  • Pouvoir dater l'installation : si elle a moins de quinze ans, apportez-en la preuve, sans quoi le notaire ou l'agence demandera le diagnostic par précaution.
  • Prévoir la présence d'une personne majeure pendant toute la visite, ou organiser l'accès et prévenir le locataire si le logement est loué.
  • Déverrouiller coffrets, trappes et regards fermés à clé, et signaler les points de l'installation que vous savez inaccessibles.

S'il manque, ou s'il est faux

En vente, si le document n'est pas en cours de validité le jour de l'acte authentique, vous ne pouvez plus vous exonérer de la garantie des vices cachés pour l'installation électrique (article L271-4 II du code de la construction et de l'habitation). Si l'acquéreur découvre ensuite un défaut grave — installation sans terre, tableau dangereux, conducteurs non protégés — il peut demander au juge une réduction du prix ou l'annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts, et la clause habituelle « vendu en l'état » ne vous protégera plus sur ce point. En location, la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de sanction spécifique, mais le locataire peut exiger le document, engager votre responsabilité et, si l'installation se révèle dangereuse, invoquer la non-décence du logement : travaux imposés, réduction ou suspension du loyer, voire suspension des aides au logement. Enfin, faire appel à une personne qui ne remplit pas les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance expose à l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R271-4 du même code), soit 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Les erreurs fréquentes

  • Confondre le diagnostic électricité et le DPE : deux visites, deux rapports, deux durées de validité, et le DPE ne signale aucune anomalie électrique.
  • Croire qu'un rapport « sans anomalie » vaut plus longtemps : la durée est la même quel que soit l'état de l'installation.
  • Réutiliser pour une vente un diagnostic de location vieux de quatre ou cinq ans, alors que le plafond en vente est de trois ans.
  • Penser que le compromis fige la validité : le document doit encore être valable le jour de l'acte authentique.
  • Prendre ce diagnostic pour une mise aux normes : une installation ancienne parfaitement sûre peut ne présenter aucune anomalie sans être « aux normes » du neuf.
  • Confier le diagnostic à son électricien habituel ou à l'entreprise qui fera les travaux, alors que l'indépendance du diagnostiqueur est exigée.

Seul un diagnostiqueur titulaire d'une certification « électricité », délivrée par un organisme certificateur accrédité, peut réaliser ce diagnostic ; il doit être assuré à hauteur de 300 000 euros au moins par sinistre et n'avoir aucun lien avec vous ni avec une entreprise susceptible de faire les travaux (article L271-6 du code de la construction et de l'habitation). Vous pouvez vérifier gratuitement sa certification, domaine par domaine, sur l'annuaire officiel du ministère de la Ville et du Logement : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr. Sur le fond, rien n'a changé pour ce diagnostic : les durées de trois ans en vente et six ans en location, le seuil des quinze ans et la méthode d'examen restent les mêmes. Les critères de certification des diagnostiqueurs sont fixés par l'arrêté du 1er juillet 2024, applicable depuis le 1er septembre 2024, et l'annuaire public des diagnostiqueurs en activité a reçu une base légale par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, applicable depuis le 2 juillet 2025. Le 28 août 2025, le gouvernement a écarté deux demandes d'extension : le seuil des quinze ans est maintenu, et la création d'un diagnostic électrique obligatoire des parties communes de copropriété a été refusée, le plan pluriannuel de travaux obligeant déjà le syndicat à identifier et faire voter les travaux de sécurité.

Questions fréquentes

Électricité : ce qu'on nous demande le plus

Mon installation a-t-elle vraiment plus de quinze ans ?

C'est la date de l'installation électrique qui compte, pas celle de la construction du logement. Si vous avez fait refaire toute l'électricité il y a moins de quinze ans, le diagnostic n'est pas exigé, mais vous devrez le prouver : attestation Consuel, factures détaillées de l'électricien, ou date du permis de construire pour un logement récent. Sans justificatif, le notaire ou l'agence vous demandera le diagnostic par prudence.

Combien de temps mon diagnostic reste-t-il valable ?

Trois ans si vous vendez, six ans si vous louez. Cette durée ne change pas selon le résultat : un rapport sans aucune anomalie n'est pas valable plus longtemps qu'un rapport qui en compte vingt. En vente, veillez à ce qu'il soit encore valable le jour de la signature chez le notaire, et pas seulement au compromis.

Le diagnostic relève des anomalies : dois-je faire les travaux avant de vendre ?

Non. Aucun texte n'oblige un vendeur à mettre son installation en sécurité avant la vente : votre obligation est d'informer l'acquéreur en lui remettant le rapport. En pratique, l'acheteur s'en sert souvent pour négocier le prix, et beaucoup de vendeurs préfèrent corriger les anomalies les plus visibles. En location, c'est différent : vous devez fournir un logement décent, donc remettre en sécurité une installation dangereuse.

Je loue : dois-je refaire le diagnostic à chaque changement de locataire ?

Non, tant qu'il a moins de six ans. Le même rapport peut être annexé à plusieurs baux successifs pendant toute sa durée de validité. Passé six ans, il faut le refaire avant la signature du bail suivant. Un diagnostic établi pour une vente peut aussi servir pour la location s'il a moins de six ans.

Je vends un studio que je louais : puis-je réutiliser le diagnostic du bail ?

Seulement s'il a moins de trois ans. La validité de six ans ne vaut que pour la location ; pour la vente, le plafond est de trois ans. Un rapport de quatre ans, encore utilisable pour relouer, devra être refait pour vendre.

Que risque un vendeur qui n'a pas ce diagnostic ?

Il perd la protection de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés pour l'installation électrique. Si l'acheteur découvre ensuite un défaut grave, il peut demander au juge une réduction du prix, voire l'annulation de la vente, et des dommages et intérêts. Par ailleurs, faire appel à une personne non certifiée est passible d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Le diagnostiqueur va-t-il couper l'électricité chez moi ?

Brièvement, oui. Il teste les dispositifs différentiels et manœuvre le disjoncteur, ce qui coupe le courant quelques instants. Prévenez-le si vous avez un congélateur plein, un appareil médical, un aquarium ou un ordinateur en cours d'utilisation, et sauvegardez vos fichiers avant son arrivée. Il ne démonte rien et ne modifie pas votre installation.

Le diagnostic couvre-t-il les parties communes de ma copropriété ?

Non. Il s'arrête à votre lot : parties privatives et dépendances, à partir du disjoncteur général de votre logement et jusqu'aux prises. La colonne montante, le tableau des communs et l'éclairage des couloirs n'entrent pas dans le champ. Le gouvernement l'a confirmé le 28 août 2025 en refusant de créer un diagnostic électrique obligatoire des parties communes.

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