Répondre aux Obligations de la Loi Boutin pour les Propriétaires-Bailleurs
La loi Boutin, mise en place pour encadrer les pratiques des propriétaires-bailleurs, vise à garantir une information précise et transparente sur la superficie des logements en location, qu’ils soient meublés ou non. Cette législation protège les locataires en imposant que la surface habitable du bien soit clairement indiquée dans le bail de location.
En cas de litige sur la superficie mentionnée dans le contrat, la loi permet aux locataires de demander une réduction de loyer si la surface indiquée dans le bail diffère de 5% ou plus de la superficie réelle. Cela souligne l’importance de fournir des informations exactes et fiables.
Bien que la loi Boutin autorise les propriétaires à calculer eux-mêmes la superficie de leur bien, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir un calcul précis et éviter tout risque de contestation. Chez Diag2France, nous disposons de l’expertise et des instruments nécessaires pour effectuer un mesurage rigoureux, en respectant la réglementation en vigueur.
Quelles Surfaces Prendre en Compte ?
Pour que le calcul de la superficie habitable soit conforme, certaines parties du logement doivent être incluses tandis que d’autres en sont exclues. Par exemple :
- Inclusions : Toutes les pièces habitables comme les chambres, les salons, et les cuisines sont comptabilisées si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
- Exclusions : Les balcons, terrasses, caves, greniers ou vérandas ne font pas partie du calcul.
En outre, certains espaces comme les murs ou cloisons peuvent aussi être exclus, car ils ne sont pas considérés comme utiles à l’usage du locataire. Il est donc essentiel d’avoir une bonne connaissance des critères à respecter pour effectuer ce calcul.
L’Importance d’un Mesurage Précis
En confiant ce calcul à Diag2France, vous vous assurez que la surface habitable mentionnée dans le bail est exacte et conforme aux exigences de la loi Boutin. Cela vous protège en cas de réclamation du locataire et garantit que vous respectez pleinement vos obligations légales.
Si vous êtes propriétaire-bailleur, contactez-nous pour réaliser un mesurage de votre bien et ainsi éviter tout risque de litige avec vos locataires.
